La Soci\u00e9t\u00e9 TAFF EQUIPEMENTS, Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e au capital de 15 000 euros, dont le Si\u00e8ge social est situ\u00e9 94 Rue d\u2019Ennevelin 59710 Avelin, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro Lille M\u00e9tropole B 494 238 165, est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la personnalisation, la cr\u00e9ation et la vente d\u2019articles textiles (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab les Produits \u00bb). Ses produits sont commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du site Internet suivant : https:\/\/www.ma-boutique-club.com\/ entit\u00e9 appartenant au vendeur pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9. La liste et le descriptif des biens propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le\/les site(s) susmentionn\u00e9(s). <\/p>\n
PR\u00c9AMBULE<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les produits vendus par TAFF \u00c9QUIPEMENTS sont \u00e0 destination exclusive du client, qui s\u2019engage \u00e0 ne pas revendre les produits achet\u00e9s. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les relations contractuelles entre TAFF EQUIPEMENTS et son client.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver. TAFF EQUIPEMENTS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n
Les commandes ne peuvent \u00eatre pass\u00e9es que par une personne physique ou morale.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b01 \u2013 OBJET<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9terminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b02 \u2013 DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les ventes de Produits effectu\u00e9s au travers du ou des sites de la Soci\u00e9t\u00e9, et sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables \u00e0 l\u2019Acheteur qui les a accept\u00e9es avant de passer commande.<\/p>\n
Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.<\/p>\n
L\u2019Acheteur reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins.<\/p>\n
L\u2019Acheteur d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter par la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage.<\/p>\n
Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b03 \u2013 PRIX<\/p>\n
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais sp\u00e9cifiques de livraison. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s\u2019engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b04 \u2013 CONCLUSION EN LIGNE<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1127-1 du Code civil, l\u2019Acheteur doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande :<\/p>\n
Informations sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit
\nChoix du produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options de personnalisation
\nIndication des coordonn\u00e9es essentielles de l\u2019Acheteur (identification, courriel, adresse\u2026)
\nAcceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
\nV\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments des d\u00e9tails de la commande (formalit\u00e9 du double clic) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant correction des erreurs ou annulation
\nSuivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis la livraison de la commande
\nLa confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent Contrat. L\u2019Acheteur recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. La langue propos\u00e9e pour la conclusion du Contrat est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n
La livraison s\u2019effectuera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur. Aussi, aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identifications exacts et \u00e0 jour. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande consid\u00e9r\u00e9e comme anormale ou r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi, ou pour tout autre motif l\u00e9gitime.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b05 \u2013 PRODUITS<\/p>\n
Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 dispositions de l\u2019Acheteur sur le site internet. Le consommateur est inform\u00e9 par voie d\u2019affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et conditions particuli\u00e8res de la vente et de l\u2019ex\u00e9cution des services avant toute conclusion du contrat de vente, aux termes de l\u2019article L.112-1 du Code de la consommation.<\/p>\n
Dans tous les cas, le montant total d\u00fb par l\u2019Acheteur lors du process de vente, est indiqu\u00e9 au moment de la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqu\u00e9 au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Ces \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s par l\u2019Acheteur lors du process de vente, et en tout \u00e9tat de cause au moment de la confirmation de la commande.<\/p>\n
Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande de l\u2019Acheteur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe l\u2019Acheteur ; si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l\u2019Acheteur.<\/p>\n
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur les sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Tous produits personnalis\u00e9 et\/ou marqu\u00e9 command\u00e9 par l\u2019Acheteur ne pourras en aucun cas \u00eatre retourn\u00e9 ni rembours\u00e9 par le Vendeur.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b06 \u2013 CONFORMITE<\/p>\n
Les produits et les services offerts \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs (article L.411-1 du Code de la consommation). Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit (art. 1641 c. civ.). Le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
Envoi d\u2019un mail informant du d\u00e9faut (photos \u00e0 l\u2019appui) \u00e0 l\u2019adresse commande@ma-boutique-club.com
\nDemande d\u2019\u00e9change ou de remboursement
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b07 \u2013 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n
Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b08 \u2013 MODALITES DE LIVRAISON<\/p>\n
La livraison est effectu\u00e9e par le transporteur choisi par l\u2019utilisateur au passage de sa commande. Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l\u2019enregistrement de la commande n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019est aucunement garanti.<\/p>\n
Chaque boutique peut avoir des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents en fonction de sa technicit\u00e9. En effet nous sommes sur une production \u00e0 la demande et avons des notions de productions en atelier. Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ou l\u2019annulation de la commande.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b09 \u2013 MODALITES DE PAIEMENT<\/p>\n
Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le r\u00e8glement des commandes s\u2019effectue sur le site internet par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Une fois la commande valid\u00e9e, l\u2019Acheteur devra verser le montant total de la facture. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lanc\u00e9 par l\u2019Acheteur, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l\u2019Acheteur autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b010 \u2013 DELAIS DE RETRACTATION<\/p>\n
L\u2019Acheteur dispose du droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 la date de r\u00e9ception de sa commande (art. L.221-5 Code de la consommation). Toutefois, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 221-18 \u00e0 L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour la commande de Produits personnalis\u00e9s.<\/p>\n
En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) ; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d\u2019achat.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b011 \u2013 GARANTIE<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume les garanties de conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l\u2019acheteur ou \u00e9change les produits apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. La demande d\u2019\u00e9change ou de remboursement doit s\u2019effectuer de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
Envoi d\u2019un mail informant du d\u00e9faut (photos \u00e0 l\u2019appui) \u00e0 l\u2019adresse commande@ma-boutique-club.com
\nLe Vendeur rappelle que le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du Vendeur, il peut choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par les dispositions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
Pour pr\u00e9server la long\u00e9vit\u00e9 de vos produits :<\/p>\n
Laver s\u00e9par\u00e9ment ou avec des couleurs similaires
\nTemp\u00e9rature maximum de lavage 30\u00b0 (retournez votre article avant de le mettre en machine)
\nPas de javel
\nPas de s\u00e9chage en machine, s\u00e8che-linge, ni lavage \u00e0 sec
\nNe jamais repasser la partie imprim\u00e9e
\nARTICLE N\u00b012 \u2013 RECLAMATIONS ET MEDIATIONS<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes : commande@ma-boutique-club.com <\/p>\n
Aux titres des art. L. 611-1 \u00e0 L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b013 \u2013 DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE<\/p>\n
Les marques, noms de domaines, produits, images, ou textes et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite est peut-\u00eatre suivie de poursuites judiciaires.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b014 \u2013 FORCE MAJEURE<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b015 \u2013 NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT<\/p>\n
Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b016 \u2013 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES <\/p>\n
Le Vendeur met en place un traitement de donn\u00e9es personnelles qui a pour finalit\u00e9 la vente et la livraison de produits d\u00e9finis au pr\u00e9sent contrat et ce, conform\u00e9ment au R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. L\u2019Acheteur est inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants : l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : le temps de la prescription commerciale \u2013 la personne concern\u00e9e dispose du droit de demander au responsable du traitement l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l\u2019effacement de celles-ci.<\/p>\n
ARTICLE N\u00b017 \u2013 INFORMATION DES CONSOMMATEURS<\/p>\n
Aux fins d\u2019information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.
\nArticle 1648 du Code civil : L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019article 1642-1, l\u2019action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.
\nArticle L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.
\nArticle L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ; 2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.
\nArticle L. 217-12 du Code de la consommation : L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.
\nArticle L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.
\nARTICLE N\u00b018 \u2013 TRIBUNAL COMPETENT<\/p>\n
Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Lille.<\/p>\n
Formulaire de r\u00e9tractation :<\/p>\n
Mod\u00e8le de lettre type pour la r\u00e9tractation du consommateur dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 distance.<\/p>\n
Lettre \u00e0 adresser en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur.<\/p>\n
Pr\u00e9nom et nom du consommateur<\/p>\n
Son adresse<\/p>\n
Code postal \u2013 Ville<\/p>\n
Destinataire : Pr\u00e9nom et nom du professionnel vendeur<\/p>\n
Adresse du destinataire (vendeur)<\/p>\n
Code postal \u2013 Ville<\/p>\n
\u00c0 \u2026, le \u2026 (date de la lettre)<\/p>\n
Madame, Monsieur,<\/p>\n
Le \u2026 (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j\u2019ai command\u00e9 \u2026 (d\u00e9signation de l\u2019objet) que vous m\u2019avez livr\u00e9 (ou que j\u2019ai re\u00e7u) le \u2026 (date).<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du code de la consommation, j\u2019exerce mon droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, la somme de \u2026 euros que je vous ai vers\u00e9e lors de ma commande, ceci conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-24 du code de la consommation.<\/p>\n
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l\u2019objet retourn\u00e9) que je vous retourne.<\/p>\n
Vous pouvez \u00e9ventuellement ajouter :<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, je me verrais contraint(e) d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales contre votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n
Signature<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Soci\u00e9t\u00e9 TAFF EQUIPEMENTS, Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e au capital de 15 000 euros, dont le Si\u00e8ge social est situ\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":219,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"yoast_head":"\n